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Protection des données personnelles

Base légale : mission d'intérêt public relative à la gestion du domaine public communal. Finalité : instruction des demandes d'occupation du domaine public, émission des titres de recettes et suivi des autorisations. Destinataires : les agents habilités de la Direction de la Police Municipale et du Domaine Public, et la trésorerie pour les seules données de facturation. Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de l'autorisation, 10 ans pour les pièces comptables. Exercice de vos droits : accès, rectification, effacement et limitation auprès du délégué à la protection des données de la collectivité.

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